AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10Nature de la sanction affectant une délibération sociale irrégulière

Nature de la sanction affectant une délibération sociale irrégulière

Droit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Si l'article 1844-10, alinéa 2, du Code civil répute non écrite toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du titre IX du livre troisième du même code dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, cette disposition est sans application aux irrégularités affectant les actes ou délibérations des organes de la société, dont la nullité peut seulement être demandée dans les cas prévus par le troisième alinéa du même texte. La lecture de l'article 1844-10 du (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 avr. 2007, n° 06-10.834 : Juris-Data n° 2007-038369

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Droit des sociétés

N°10 . 2007-10-01


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