AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10Irrecevabilité de l'appel d'une décision de liquidation judiciaire interjeté par la gérante de l'EURL dissoute et conventionnalité du droit français

Irrecevabilité de l'appel d'une décision de liquidation judiciaire interjeté par la gérante de l'EURL dissoute et conventionnalité du droit français

Droit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

La requérante, qui n'avait plus, en droit interne, la capacité d'agir au nom de la société dont elle avait été la gérante, disposait néanmoins d'un intérêt à agir en son nom propre devant la Cour et a vu son droit d'accès à un tribunal limité de manière excessive. Le droit des sociétés n'échappe pas à l'emprise de la Convention européenne des droits de l'homme et à la juridiction chargée de veiller à son respect (V. F.-X. Lucas, note sous l'arrêt : Bull. Joly 2007, p. 820, § 232). Les juristes sont (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CEDH, 3e sect., 8 mars 2007, req. n° 23241/04, Arma c/ France

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Droit des sociétés

N°10 . 2007-10-01


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