AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10Le refus de prendre part à une consultation écrite ne vaut pas participation à la décision

Le refus de prendre part à une consultation écrite ne vaut pas participation à la décision

Droit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Viole l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui a assimilé à une réponse valant participation, le refus de participer à une consultation écrite. Applicable aux sociétés civiles, l'article 1853 du Code civil dispose que « les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée ». Cependant, ce texte précise immédiatement que « les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite ». Le mécanisme de la consultation écrite, encore dénommé consultation par correspondance, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 14 févr. 2007, n° 05-20.312, FS-D, Rosenstiehl c/ SCI Strasbourg Hanau : Juris-Data n° 2007-037405

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2007-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement