Notion de société fictive

Droit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Est fictive au sens de l'article 1832 du Code civil, la société civile de portefeuille dont le défaut de fonctionnement est caractérisé par l'absence d'acte de gestion relatif à l'achat ou à la vente de valeurs mobilières, par l'absence d'autonomie financière, par l'absence d'apports réels de deux des associés et par le défaut d'une véritable volonté de s'associer. Dans un célèbre article, intitulé « Propos désobligeants sur une "tarte à la crème" : l'autonomie et le réalisme du droit fiscal » (in (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-14.262, F-P+B, Saunier Streck : Juris-Data n° 2007-038954

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Droit des sociétés

N°10 . 2007-10-01


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