AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10Ineffectivité d'une clause de variabilité du capital n'indiquant pas le capital maximal autorisé

Ineffectivité d'une clause de variabilité du capital n'indiquant pas le capital maximal autorisé

Droit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

La clause de variabilité du capital insérée dans les statuts d'une société doit mentionner le montant du capital maximal autorisé, à défaut de quoi toute augmentation du capital doit, à peine de nullité, être décidée par la collectivité des associés ou actionnaires statuant aux conditions requises pour ce type de décision. On sait que la variabilité du capital, simple modalité statutaire, permet de réaliser librement des augmentations et réductions du capital, en se dispensant du lourd cérémonial (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 6 févr. 2007, n° 05-19.237, F-P+B, Société coopérative ovine Gascogne Pyrénées SOCOVIGAP c/ SICA pyrénéenne de viande : Juris-Data n° 2007-037252

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Droit des sociétés

N°10 . 2007-10-01


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