AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10Sanction en cas d'inexécution de la condamnation

Sanction en cas d'inexécution de la condamnation

Droit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le redressement ou la liquidation à titre personnel du dirigeant qui ne s'est pas acquitté d'une précédente condamnation à combler le passif ne peut plus être ouvert après le 1er janvier 2006. Le redressement ou la liquidation d'un dirigeant pouvait être prononcé sur le fondement de l'ancien article L. 624-4 du Code de commerce dans l'hypothèse où il ne s'était pas acquitté de sa condamnation à combler le passif. Dans un arrêt du 13 mars 2007, la Cour de cassation a décidé que la procédure de redressement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 21 juin 2007, n° 06-18.045, F-P+B+I, Giovagnoni c/ Segui : Juris-Data n° 2007-039663 ; D. 2007, p. 1876, obs. A. Lienhard

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Droit des sociétés

N°10 . 2007-10-01


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