AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10Ouverture d'une procédure de sauvegarde

Ouverture d'une procédure de sauvegarde

Droit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La Cour d'appel doit apprécier l'existence des conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde d'une société filiale au jour du jugement d'ouverture sans tenir compte des capacités financières du groupe. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde suppose que le débiteur justifie de « difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements » (C. com., art. L. 620-1, al. 1). Le législateur est resté volontairement imprécis sur la nature des difficultés (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 26 juin 2007, n° 06-20.820, FS-P+B+R+I, SAS Euler Hermès SFAC Crédit c/ SAS Schlumberger : Juris-Data n° 2007-039782 ; D. 2007, p. 1864, obs. A. Lienhard ; JCP G 2007, II, 10147, note J. Vallansan
Cass. com., 26 juin 2007, n° 06-17.821, FS-P+B+R+I, SAS Euler Hermès SFAC c/ Canet : Juris-Data n° 2007-039783 ; D. 2007, p. 1864, obs. A. Lienhard ; JCP G 2007, II, 10147, note J. Vallansan

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Droit des sociétés

N°10 . 2007-10-01


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