Notaire associé destitué

Droit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Une procédure collective peut être ouverte à l'encontre de l'associé destitué de ses fonctions de notaire avant l'ouverture de la procédure de la SCP lorsqu'il n'a pas cédé ses parts dans les conditions prévues par les textes. Une SCP titulaire d'un office notarial est mise en redressement judiciaire le 17 septembre 2002. Les associés de SCP soumises à la loi du 29 novembre 1966 sont tenus indéfiniment et solidairement du passif social (L. n° 66-879, 29 nov. 1966, art. 15) et, dans l'état de droit (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 22 mai 2007, n° 06-12.193, F-P+B, Teanor c/ Segard : Juris-Data n° 2007-039049

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Droit des sociétés

N°10 . 2007-10-01


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