AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10Cessions de titres d'une société et commercialité

Cessions de titres d'une société et commercialité

Droit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le litige opposant les cédants des actions d'une SA aux dirigeants de la société cédée et portant sur la clause de non-concurrence, à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale, relève de la compétence du tribunal de commerce. L'arrêt rendu le 10 juillet 2007 par la chambre commerciale de la Cour de cassation a trait au domaine de la commercialité dont il réalise une appréciable extension. Les faits étaient les suivants. Il s'agissait de la cession du contrôle d'une société anonyme (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-16.548, FS-P+B+I+R, Malquin c/ Anfray : Juris-Data n° 2007-040138

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Droit des sociétés

N°10 . 2007-10-01


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