AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10Garantie de passif et force obligatoire du contrôle

Garantie de passif et force obligatoire du contrôle

Droit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties par refus d'application et violation de l'article 1134 du Code civil. Halte au dirigisme judiciaire ! Tel est l'enseignement majeur donné par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 10 juillet (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-14.768, FS-P+B+I+R, Fromont c/ Verdier : Juris-Data n° 2007-040143

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Droit des sociétés

N°10 . 2007-10-01


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