Fusion-absorption

Droit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Même en l'absence de mention particulière relative à la garantie de passif dans le traité de fusion, la société absorbante peut se prévaloir de ladite clause stipulée en faveur de la société absorbée dès lors qu'aucune clause contraire n'est relevée. L'arrêt ci-dessus est important autant au titre du droit de la garantie de passif qu'à celui des fusions absorption. En appliquant la solution traditionnelle de transmission universelle du patrimoine à une clause de garantie de passif, il paraît conforme (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 juill. 2007, n° 05-14.358, FS-P+B, Gonzalez c/ SA OGF : Juris-Data n° 2007-040141

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2007-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement