Gérant – Faute de gestion

Droit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

La perception d'une rémunération ne correspondant pas à la charge effective de travail réalisée au profit de l'entreprise peut constituer une faute de gestion. Suivant l'article L. 223-22, alinéas 1er et 2, du Code de commerce, « les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Bordeaux, 2e ch., 23 avr. 2007, Lalanne c/ SARL ECF CESRFP : Juris-Data n° 2007-338404

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Droit des sociétés

N°10 . 2007-10-01


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