AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10Transposition de la directive « MIF » du 21 avril 2004

Transposition de la directive « MIF » du 21 avril 2004

Droit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

La mise en concurrence des lieux d'exécution, qui a conduit à la suppression de l'obligation de concentration par la loi du 20 février 2007, repose également sur l'obligation de meilleure exécution complétée par les obligations de transparence et a amené à préciser les règles gouvernant les différentes structures de marché. Ord. n° 2007-544, 12 avr. 2007 relative aux marchés d'instruments financiers  : Journal Officiel 13 Avril 2007 La suppression de l'obligation de concentration, par la loi n° 2007-212 (...)

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N°10 . 2007-10-01


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