Accord de l'émetteur

Droit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

L'accord de l'émetteur n'est plus systématiquement requis. Ord. n° 2007-544, 12 avr. 2007 relative aux marchés d'instruments financiers  : Journal Officiel 13 Avril 2007 Jusqu'à présent, l'AMF pouvait s'opposer à l'admission aux négociations des actions et des obligations sur un marché réglementé. Et l'émetteur devait donner son accord : ces deux règles traditionnelles (V. Th. Bonneau et F. Drummond, Droit des marchés financiers : Économica 2005, 2e éd., n° 566 et 567) sont profondément affectées (...)

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N°10 . 2007-10-01


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