AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10Information, évaluation et mise en garde

Information, évaluation et mise en garde

Droit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

L'ordonnance du 12 avril 2007 introduit les obligations (information, évaluation et mise en garde), issues de la directive « MIF » du 21 avril 2004, que ne l'avaient pas pu l'être par le projet de loi relatif au développement de la participation et de l'actionnariat des salariés (Document AN n° 3175, art. 38). Ord. n° 2007-544, 12 avr. 2007 relative aux marchés d'instruments financiers  : Journal Officiel 13 Avril 2007 Pour la jurisprudence, tous les clients ne bénéficient pas du devoir de mise en (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°10 . 2007-10-01


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