AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10Action du commissaire à l'exécution du plan

Action du commissaire à l'exécution du plan

Droit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Est recevable la constitution de partie civile du commissaire à l'exécution du plan dont la mission n'était pas terminée, peu important qu'il ait, au jour de l'exercice de ce droit, été désigné en qualité de mandataire ad hoc, pour poursuivre la procédure devant les juridictions répressives. La Chambre criminelle approuve les juges du fond d'avoir déclaré recevable la constitution de partie civile du commissaire à l'exécution du plan, lequel avait poursuivi en cette qualité les actions introduites (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 6 juin 2007, n° 06-85.720, F-D : Juris-Data n° 2007-040023

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2007-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement