AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10Éléments constitutifs de la banqueroute et requalification d'abus de biens sociaux en banqueroute

Éléments constitutifs de la banqueroute et requalification d'abus de biens sociaux en banqueroute

Droit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Si c'est à tort que le prévenu a été déclaré coupable d'abus de biens sociaux, pour avoir, postérieurement à la date de cessation des paiements, payé, à une société dans laquelle il avait des intérêts, des prestations sans réelle contrepartie, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que ces opérations, contraires à l'intérêt de la société et réalisées à une période où le prévenu en était le dirigeant, étaient constitutives du délit de banqueroute par détournement d'actif. Cet arrêt du 6 juin 2007 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 6 juin 2007, n° 06-85.644, F-D : Juris-Data n° 2007-040024

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2007-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement