Régime de fiscalité de groupe

Droit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État saisit la Cour de justice des Communautés européennes de questions préjudicielles sur l'application du régime de fiscalité de groupe lorsqu'une sous-filiale est détenue par une filiale établie dans un État de l'Union européenne autre que la France. L'article 223 A, premier alinéa, du Code général des impôts permet à une société de « se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 8e et 3e ss-sect., 10 juill. 2007, n° 284785, Sté Papillon : Juris-Data n° 2007-081157

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Droit des sociétés

N°10 . 2007-10-01


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