AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10Aménagements du régime juridique des opérations nationales de fusions et scissions. - Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008

Aménagements du régime juridique des opérations nationales de fusions et scissions. - Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008

Droit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10

Etude par André GUENGANT avocat associé, FIDAL

EXTRAIT *

La loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, outre son volet principal consacré aux fusions transfrontalières, contient des dispositions apportant des modifications ponctuelles au régime des fusions internes. Il est ainsi prévu dans certaines hypothèses la suppression de l'obligation de désignation d'un commissaire à la fusion ou à la scission. De même, s'agissant des fusions dites simplifiées, elles ne sont plus soumises (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2008-10-01


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