AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10Action en responsabilité d'une collectivité publique à l'encontre d'une entreprise en liquidation : juge compétent

Action en responsabilité d'une collectivité publique à l'encontre d'une entreprise en liquidation : juge compétent

Droit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10

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Rép. min. Sénat, n° 3174 à Jean-Louis Masson : JO Sénat Q, 24 juill. 2008, p. 1518 Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, vient de faire connaître à un parlementaire que la prorogation de compétence instituée par l'article R. 662- 3 du Code de commerce au profit du tribunal saisi de la procédure collective ne permet pas de déroger à la compétence d'attribution exclusive des juridictions administratives. Il en résulte que l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en responsabilité (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2008-10-01


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