AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10Possibilité pour certaines sociétés par actions simplifiées de ne par recourir à un contrôleur des comptes

Possibilité pour certaines sociétés par actions simplifiées de ne par recourir à un contrôleur des comptes

Droit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10

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Rép. min. AN n° 24907 à Véronique Bessen : JOAN Q, 15 juill. 2008, p. 6213 Dans une réponse ministérielle parue au JO du 15 juillet dernier, Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice a tenu à rappeler que le projet de loi de modernisation de l'économie (devenu depuis cette date loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie publiée au Journal Officiel 5 Aout 2008), tel qu'il avait été voté par l'assemblée nationale, prévoit de limiter le recours à un contrôleur légal des comptes (...)

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N°10 . 2008-10-01


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