AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10Le concubinage ne fait pas preuve du contrat de société

Le concubinage ne fait pas preuve du contrat de société

Droit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

L'existence d'une société entre concubins ne saurait découler de la seule constatation du concubinage et de la participation des concubins aux dépenses de la vie commune. L'existence d'une société créée de fait est souvent invoquée dans le but d'offrir un régime patrimonial de substitution aux concubins lorsque la preuve d'une indivision ne peut être rapportée. Dans sa grande majorité, la doctrine a toujours montré son hostilité à pareil « dévoiement » au motif que le recours à la société créée de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Nîmes, 1re ch., sect. A., 15 avr. 2008, Lorgerie c/ Colona : JurisData n° 2008-364463

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Droit des sociétés

N°10 . 2008-10-01


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