AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10De l'irréductible droit de vote du nu-propriétaire

De l'irréductible droit de vote du nu-propriétaire

Droit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

La possibilité légale de déroger par voie statutaire à l'article 1844 du Code civil ne saurait porter atteinte au droit de propriété prévu par l'article 544 du Code civil au-delà des prévisions de l'article 578 du même Code. Le présent arrêt contribue à relancer le débat de l'attribution de l'exercice du droit de vote attaché aux parts sociales ou actions démembrées. Rappelons que l'article 1844, alinéa 4, du Code civil autorise les statuts à déroger au principe formulé par le troisième alinéa de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Caen, 1re ch., sect. civ., 19 févr. 2008, Rapeaud c/ Sociétés Plastholding : JurisData n° 2008-362204

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Droit des sociétés

N°10 . 2008-10-01


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