AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10Pas de reprise implicite des actes accomplis au cours de la période de formation

Pas de reprise implicite des actes accomplis au cours de la période de formation

Droit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Les modalités de reprise par la société des actes accomplis lors de sa formation sont énumérées limitativement par l'article 6 du décret du 3 juillet 1978. Que la société soit civile ou commerciale, la reprise ne peut résulter : soit de la signature par les associés des statuts auxquels sont annexés un état des actes accomplis pour le compte de la société, soit d'un mandat spécial donné par les associés à l'un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant non associé, soit enfin par délibération spéciale (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.608, FS-D, Société nouvelle aux Anges c/ SARL Sièges HP : JurisData n° 2008-044481

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Droit des sociétés

N°10 . 2008-10-01


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