AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10Assouplissement du formalisme de convocation et autonomie juridique des associations affiliées

Assouplissement du formalisme de convocation et autonomie juridique des associations affiliées

Droit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Sauf disposition contraire et sans préjudice des sanctions possibles, l'indépendance des personnalités juridiques respectives fait obstacle à l'applicabilité directe, dans les statuts d'une association affiliée, de modifications types décidées par la fédération nationale, nonobstant son obligation contractuelle de les adopter. Est par ailleurs valable l'assemblée de sociétaires tenue sur un ordre du jour suffisamment précis, compte tenu du retentissement bien connu du conflit en cours, et dans des (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 05-18.532, F-P+B, Fédération nationale l'Association des accidentés de la vie (FNATH) c/ Association DSAS Creuse : JurisData n° 2008-043785

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Droit des sociétés

N°10 . 2008-10-01


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