AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10L'absence de personnalité morale de la société en participation au service de la compensation et de l'exception d'inexécution entre associés.

L'absence de personnalité morale de la société en participation au service de la compensation et de l'exception d'inexécution entre associés.

Droit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Viole l'article 1871 du Code civil, et donc la règle selon laquelle une société en participation, n'étant pas une personne morale, ne peut être créancière d'une obligation, l'arrêt qui écarte la compensation aux motifs que l'obligation autorisant la compensation ne bénéficie qu'à la société en participation, ainsi que l'exception d'inexécution, aux motifs que la société coassociée devait fournir l'obligation inexécutée à la société en participation, laquelle, privée de personnalité morale, est inopposable (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 mai 2008, n° 07-13.202, F-P+B, Sté Eiffage construction Île-de-France Paris c/ Société Le Crédit lyonnais LCL : JurisData 2008-043989

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Droit des sociétés

N°10 . 2008-10-01


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