AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10Cautionnement hypothécaire : les limites de la notion de communauté d'intérêts

Cautionnement hypothécaire : les limites de la notion de communauté d'intérêts

Droit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

En validant le cautionnement hypothécaire donné par une SCI qui n'entre pas directement dans son objet social, et ce au nom de la communauté d'intérêts entre la société garante et la personne cautionnée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le cautionnement n'était pas contraire à l'intérêt de la SCI, dès lors que le montant de l'engagement était tel qu'en cas de défaillance du débiteur principal, la société devait réaliser son entier patrimoine pour l'honorer, ce qui était de nature à (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-11.785, F-D, SCI Domaine d'Archilet c/ CRCAM Sud Rhône Alpes : JurisData n° 2008-044245

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Droit des sociétés

N°10 . 2008-10-01


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