Sanction civile

Droit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'inobservation du délai de convocation pour audition du dirigeant à fins de sanction constitue un vice de forme qui doit être présenté avant toute défense au fond. La Cour de cassation a précisé antérieurement que le délai de convocation de 8 jours visé à l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 lorsque le dirigeant encourt une sanction patrimoniale ou personnelle (D. 27 déc. ; 1985, art. 169) ne concerne que les hypothèses de saisine d'office ou à la requête du parquet (Cass. com., 24 nov. 1998, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 27 mai 2008, n° 06-20.762, F-D, Montravers c/ Krepper : JurisData n° 2008-044170

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Droit des sociétés

N°10 . 2008-10-01


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