Cas d'ouverture

Droit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le dirigeant qui n'a pas sollicité le remboursement de son compte-courant d'associé, ni perçu de rémunération, ni opéré de prélèvement sur les comptes bancaires pendant la période où la société se trouvait en sommeil n'encourt pas la faillite personnelle. Un dirigeant peut-il être condamné pour avoir poursuivi l'exploitation d'une société "en sommeil" ? Le plan de continuation d'une société en redressement depuis 1998 s'achève par le règlement intégral des créanciers payés par anticipation grâce (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 3e ch., sect. A., 5 févr. 2008, B. c/ Cognet : JurisData n° 2008-358132 ; RJDA 6/2008, n° 697, p. 694

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Droit des sociétés

N°10 . 2008-10-01


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