Convention réglementée

Droit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

La résolution par laquelle l'assemblée approuve un projet de convention intéressant personnellement le gérant ne relève pas en elle-même de la procédure des conventions réglementées ; ce n'est qu'une fois qu'elle a été conclue que la convention doit être présentée à l'approbation des associés. L'opération de restructuration portant sur l'immobilier de l'entreprise visée au présent arrêt était assez classique. Elle consistait, à l'occasion d'un projet d'extension des locaux, à transférer le bénéfice (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Rennes, 2e ch. com., 18 sept. 2007, Jaffre c/ SARL Gourin Matériaux : JurisData n° 2007-366686

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Droit des sociétés

N°10 . 2008-10-01


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