AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10Convocation de l'assemblée dans les sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées

Convocation de l'assemblée dans les sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées

Droit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par La RÉDACTION

EXTRAIT *

Dans les SAS, les statuts doivent fixer le délai et le mode de convocation des associés. Certes, celle-ci peut être verbale. Dans ce cas, il est conseillé aux dirigeants de se ménager la preuve de la réalité de la convocation. Qu'advient-il lorsqu'aucune disposition statutaire n'indique le titulaire du droit de convoquer l'assemblée, sachant que les dispositions de l'article L. 225-103 concernent seulement les SA et non les SAS ? Une cour d'Appel vient de préciser que, dans ce cas, la convocation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 14e ch., sect. A., 18 juin 2008, Mizrahi c/ Sitbon : JurisData n° 2008-367711

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Droit des sociétés

N°10 . 2008-10-01


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