AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10Nécessité de transmettre aux administrateurs une information préalable suffisante lors de l'agrément d'un nouvel actionnaire

Nécessité de transmettre aux administrateurs une information préalable suffisante lors de l'agrément d'un nouvel actionnaire

Droit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par La RÉDACTION

EXTRAIT *

Le président du conseil d'administration d'une SA dont une partie des titres devait être cédée, possédait tous les documents et informations relatives à l'identité du cessionnaire envisagé (société domiciliée au Luxembourg) et de son principal actionnaire. En n'informant pas les administrateurs de l'identité du cessionnaire préalablement à la réunion du conseil délibérant sur l'agrément du nouvel actionnaire, la société n'a pas mis ceux-ci en mesure de se forger une opinion éclairée pour exercer (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Lyon, 3e ch. civ., sect. A., 3 avr. 2008, Société Les Charpennes c/ Chomel de Varagnes : JurisData n° 2008-368240

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Droit des sociétés

N°10 . 2008-10-01


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