AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10Transmission universelle du patrimoine dans le cadre d'un apport partiel d'actif - Énumération des dettes attachées aux éléments d'actif apportés

Transmission universelle du patrimoine dans le cadre d'un apport partiel d'actif - Énumération des dettes attachées aux éléments d'actif apportés

Droit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par La RÉDACTION

EXTRAIT *

La convention d'apport partiel d'actif conclue entre deux sociétés a pour effet l'apport de l'intégralité des éléments d'actif et de passif constituant une branche complète et autonome d'activités de la première à la seconde. Cet apport partiel d'actif placé sous le régime de la scission a, par l'effet des dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, mis les dettes attachées à la branche d'activités cédée à la charge de la société bénéficiaire de l'opération sans qu'elles aient à être (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 25e ch., sect. A., 5 oct. 2007, SARL COFRAPEX international – Compagnie française d'approvisionnements et d'exportation c/ SARL TEC-Technologie ERRAMLI Conseil : JurisData n° 2007-367948

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2008-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement