AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10Inapplicabilité d'une clause compromissoire figurant dans les statuts d'une société

Inapplicabilité d'une clause compromissoire figurant dans les statuts d'une société

Droit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10

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EXTRAIT *

La clause compromissoire figurant dans les statuts d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyse de biologie médicale est inapplicable dés lors que les instances ordinales de ces professions (ordre national des pharmaciens et conseil départemental de l'ordre des médecins) ne sont pas compétentes pour connaître d'une contestation s'élevant entre associés lorsque cette contestation porte sur les seuls droits et obligations (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 3e ch., sect. A., 24 juin 2008, Perrollaz c/ Pech-Amsellem : JurisData n° 2008-367709

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Droit des sociétés

N°10 . 2008-10-01


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