AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10Contours de l'action du commissaire à l'exécution du plan

Contours de l'action du commissaire à l'exécution du plan

Droit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Est recevable la constitution de partie civile du commissaire à l'exécution du plan, dont la mission peut se poursuivre jusqu'à la clôture des procédures collectives. La jurisprudence et la loi ont uni leurs efforts en vue d'admettre très largement, à plusieurs égards, la constitution de partie civile du commissaire à l'exécution du plan. Ratione materiae, la chambre criminelle a jugé qu'en application de l'article L 654-17 du Code de commerce, le commissaire pouvait déposer plainte avec constitution (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 28 mai 2008, n° 07-87.350, F-D : JurisData n° 2008-044741

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Droit des sociétés

N°10 . 2008-10-01


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