AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

Droit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le législateur assouplit plusieurs des conditions d'attribution des BSPCE. L. n° 2008-776, 4 août 2008, de modernisation de l'économie, art. 33 : Journal Officiel 5 Aout 2008 Les sociétés par actions passibles de l'impôt sur les sociétés en France peuvent, sous certaines conditions, émettre des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) au profit de leurs salariés et de leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés (V. Dr. sociétés 1998, chron. 2, II-G, et comm. 133 ; (...)

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N°10 . 2008-10-01


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