AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10Modification des taux de droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux

Modification des taux de droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux

Droit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le législateur aménage, dans le sens de l'uniformisation, le tarif des cessions de droits sociaux. L. n° 2008-776, 4 août 2008, de modernisation de l'économie, art. 64-I et 65 : Journal Officiel 5 Aout 2008 Présenté par le Gouvernement comme un « renforcement des dispositifs d'incitation à la transmission d'entreprise » (V. projet de loi présenté en conseil des ministres le 27 mai 2008 : Dr. fisc. 2008, n° 19-20, comm. 312), un aménagement du tarif des cessions de droits sociaux est opéré dans le (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2008-10-01


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