AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10Modification du barème de droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce

Modification du barème de droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce

Droit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le législateur modifie le barème des droits de mutation à titre onéreux perçus par l'État sur les cessions de fonds de commerce et de clientèle. L. n° 2008-776, 4 août 2008, de modernisation de l'économie, art. 64-IV et V, et 65 : Journal Officiel 5 Aout 2008 Depuis le 1er janvier 2006, les cessions à titre onéreux de fonds de commerce, de droit à un bail ou de clientèle, ainsi que les conventions de successeur, sont soumises, pour la fraction de la valeur taxable égale ou supérieure à 23 000 euros, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2008-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement