AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10Réglementation relative au recours par les comités d'entreprise à un expert-comptable

Réglementation relative au recours par les comités d'entreprise à un expert-comptable

Droit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 07193 à André Lardeux : JO Sénat Q, 6 août 2009, p. 1953 Le Code du travail prévoit en effet la possibilité pour le comité d'entreprise, afin, notamment, d'analyser les informations et les documents transmis impérativement par l'employeur avant toute consultation, de recourir à un expert-comptable rémunéré par l'entreprise et chargé d'examiner les comptes et de réaliser un diagnostic global de l'entreprise. Cette procédure peut également avoir lieu afin d'assister le comité d'entreprise (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2009-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement