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Sociétés privées européennes. Politiques communautaires

Droit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 45782 à Marc Dolez : JOAN Q, 4 août 2009, p. 7648 1. Le projet de règlement relatif au statut de la société privée européenne (SPE) a été présenté le 27 juin 2008 par la Commission. Le texte est proposé sur le fondement de l'article 308 du Traité CE : son adoption requiert ainsi l'unanimité des États membres. Il s'inscrit dans le cadre plus général de la « loi européenne pour les petites et moyennes entreprises » (« Small Business Act for Europe »), adoptée par le Conseil (Compétitivité) (...)

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N°10 . 2009-10-01


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