AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10Garantie de passif, défaut d'information et déchéance

Garantie de passif, défaut d'information et déchéance

Droit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

L'inexécution par les cessionnaires de leur obligation d'informer les cédants, dans le délai convenu, par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute réclamation, de toute action contentieuse et de tout fait ou évènement générateur de la garantie de passif, fait à elle seule obstacle à ce qu'il invoquent le bénéfice de celle-ci. Le jeu des clauses de garantie de passif est aujourd'hui fréquemment subordonné à l'obligation pour le cessionnaire d'informer, dans un délai contractuellement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-17.843, P+B, Société civile Château de Langoiran c/ Bibonne : JurisData n° 2009-048527 ; JCP E 2009, 1767, n° 3, obs. Fl. Deboissy et G. Wicker

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Droit des sociétés

N°10 . 2009-10-01


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