AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10Inscription en compte : quelle obligation pour la société ?

Inscription en compte : quelle obligation pour la société ?

Droit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

À réception de l'ordre de mouvement, la société ne peut se faire juge de la nature ou de la validité de la cession et s'opposer à l'inscription en compte des titres cédés au nom de l'actionnaire. Hier investie d'une simple fonction d'opposabilité, l'inscription en compte scelle, depuis l'ordonnance du 24 juin 2004, le transfert de propriété des valeurs mobilières entre les parties (C. com., art. L. 228-1 et R. 228-10). Cette mutation fonctionnelle accroît à l'évidence le rôle de la société émettrice (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 16 sept. 2008, n° 07-17.892, F-D, SA Société Noga Hôtel Cannes c/ SA cible financière : JurisData n° 2008-047641 ; Bull. Joly Sociétés 2009, p. 128, note Th. Massart

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2009-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement