AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10Annulation des stipulations statutaires privant le nu-propriétaire de son droit de vote : la cour d'appel de Bordeaux résiste

Annulation des stipulations statutaires privant le nu-propriétaire de son droit de vote : la cour d'appel de Bordeaux résiste

Droit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Le droit de participer aux décisions collectives, qui inclut le droit de vote, institué par l'alinéa 1er de l'article 1844 du Code civil est une disposition d'ordre public à laquelle les statuts ne peuvent pas déroger. Par suite, la faculté de dérogation prévue à l'alinéa 4 de ce texte permet seulement d'élargir en l'ouvrant aux usufruitiers le droit de vote auquel donne droit une part grevée d'un usufruit, mais ne peut avoir pour effet de priver le nu propriétaire de son droit de vote qui est le (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Bordeaux, 1re ch., 28 avr. 2009, GFA du Château du Paradis c/ Raby : JurisData n° 2009-004566

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Droit des sociétés

N°10 . 2009-10-01


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