AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10Inefficacité d'une garantie de passif dont les créanciers informent les débiteurs hors délai conventionnel

Inefficacité d'une garantie de passif dont les créanciers informent les débiteurs hors délai conventionnel

Droit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la volonté des parties, rendue nécessaire par l'imprécision du contrat, que la cour d'appel a décidé que l'inexécution par les cessionnaires de leur obligation d'informer les cédants, dans le délai convenu dix jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute réclamation, de toute action contentieuse et de tout fait et événement générateur de la garantie de passif, devait être interprétée en faveur des débiteurs de cette (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-17.843, F-P+B, Société civile du Château de Langoiran c/ M. Bibonne : JurisData n° 2009-048527

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Droit des sociétés

N°10 . 2009-10-01


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