AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10Notion de contribution aux pertes et augmentation des engagements des associés

Notion de contribution aux pertes et augmentation des engagements des associés

Droit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

En rejetant la demande d'autorisation de retrait et en remboursement de la valeur de ses droits sociaux par un associé, et en accueillant la demande de la SCI en paiement d'une certaine somme au titre de l'appel de fonds, aux motifs notamment que ceux-ci ont été décidés conformément aux stipulations statutaires dont il ressort notamment que les pertes éventuelles sont prises en charge par les associés, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1836, alinéa 2, et 1869 du Code civil, les engagements (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-14.043, FS-D, Geissler c/ SCI Villevieille : JurisData n° 2009-048086

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Droit des sociétés

N°10 . 2009-10-01


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