AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10Domaine d'application de la procédure des conventions réglementées

Domaine d'application de la procédure des conventions réglementées

Droit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

L'article L. 223-19 alinéa 1er n'est pas applicable lorsque la décision d'assemblée est une autorisation préalable donnée au gérant de conclure une convention avec un associé. L'associé intéressé peut participer au vote. Une délibération adoptée par l'assemblée extraordinaire d'une SARL autorise la cession du fonds de commerce de la société à une EURL ayant pour associé unique la gérante de la SARL. L'acte de cession est conclu quelques jours plus tard par la gérante. L'autre associée de la SARL (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 7 juill. 2009, n° 08-16.790, FS-P+B, Civel c/ Fort Foulonneau : JurisData n° 2009-049112

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Droit des sociétés

N°10 . 2009-10-01


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