AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10Injonction faite au gérant de procéder à l'appel du capital non versé

Injonction faite au gérant de procéder à l'appel du capital non versé

Droit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

L'action prévue par l'article 1843-3 alinéa 5 du Code civil est recevable malgré l'absence de mise en cause de la société. Le gérant ne peut pas être condamné sur ce fondement à libérer personnellement sa part de capital non libéré. L'arrêt apporte deux précisions sur l'injonction de faire relative à la libération du capital créée par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (sur ce sujet, V. également, Dr. sociétés 2009, comm. 160, obs. H. Hovasse). Selon l'article 1843-3 (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 7 juill. 2009, n° 08-16.433, F-D, Cance c/ Lacan : JurisData n° 2009-049262

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Droit des sociétés

N°10 . 2009-10-01


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