AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10Nullité d'une assemblée réunie sur troisième convocation

Nullité d'une assemblée réunie sur troisième convocation

Droit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Lorsque l'assemblée a refusé d'adopter les résolutions qui lui étaient soumises lors des deux consultations prévues par les statuts conformément à l'article L. 223-29 du Code de commerce, le gérant ne peut pas convoquer une troisième assemblée avec le même ordre du jour, sauf consentement des autres associés. L'assemblée réunie sur troisième convocation, au cours de laquelle le gérant a adopté seul les décisions litigieuses, est annulée. L'arrêt affirme également que la violation des statuts constitue (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Caen, 1re ch., sect. civ. et com., 5 févr. 2009, RG n° 07/03814 : JurisData n° 2009-001347

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Droit des sociétés

N°10 . 2009-10-01


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