Représentation

Droit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le droit d'accès à un tribunal n'est pas méconnu lorsque les organes sociaux ont eu le temps de désigner un représentant à la société dissoute en application de l'article 1844-7 7° du Code civil. Sous l'empire de la législation antérieure à la réforme, la Cour de cassation estime que le droit d'accès à un tribunal n'est pas méconnu lorsque les organes sociaux ont disposé d'un temps raisonnable leur permettant de désigner (le liquidateur amiable au sens du droit des sociétés) ou de faire désigner (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 mai 2009, n° 08-12.894, F-D, Société Home 24 c/ Société Crédit commercial du Sud-Ouest : JurisData n° 2009-048258

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Droit des sociétés

N°10 . 2009-10-01


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