AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10Ouverture d'une procédure collective

Ouverture d'une procédure collective

Droit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Après le 1er janvier 2006 même, il est impossible de prononcer la liquidation judicaire des associés en nom collectif lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte à l'encontre de la SNC après résolution du plan de redressement. Aujourd'hui comme hier, un plan de redressement dont bénéficie une SNC peut être résolu et une procédure de liquidation peut être ouverte (1) mais les effets de cette procédure ne s'étendent plus, depuis l'abrogation sans reprise de l'ancien article L. 624-1 du Code de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 16 juin 2009, n° 08-10.232, F-P+B, Di Martino c/ Disse : JurisData n° 2009-048655 ; JCP E 2009, pan. 1170 ; D. 2009, p. 1821, note A. Lienhard ; Act. proc. coll. 2009/13, comm. 204, note J. Vallansan

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Droit des sociétés

N°10 . 2009-10-01


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